1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de biens ou services proposés via l'application PicPhone éditée par PicPhone.
En passant commande via l'application, l'utilisateur accepte pleinement les présentes CGV.
2. Produits et services
L'application peut proposer :
- Des achats uniques (produits numériques)
- Des abonnements mensuels ou annuels
- Des services complémentaires liés à l'application
Les caractéristiques essentielles des produits ou services sont décrites dans l'application. L'éditeur se réserve le droit de modifier le contenu ou les prix à tout moment.
3. Commande et validation
La commande se fait directement via l'application.
La validation de la commande implique :
- Acceptation des CGV
- Paiement via le système de paiement intégré (Apple In-App Purchase, Stripe, etc.)
- Réception de la confirmation par l'utilisateur
4. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
- Le paiement est effectué via la plateforme de paiement de l'App Store ou autre moyen indiqué.
- Aucun produit ou service ne sera livré avant paiement complet.
5. Abonnements et renouvellement
Si l'application propose des abonnements :
- L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation.
- L'utilisateur peut gérer ou annuler son abonnement via son compte Apple.
- Les remboursements partiels ou annuels sont gérés selon la politique Apple et les présentes CGV.
6. Livraison et disponibilité
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement. L'éditeur ne peut être tenu responsable de toute interruption temporaire de service.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable aux biens numériques :
- L'utilisateur renonce au droit de rétractation une fois le produit numérique téléchargé ou l'abonnement activé.
- Pour toute question ou problème, l'utilisateur peut contacter le support à : contact@picphone.fr
8. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions ou dysfonctionnements de l'application
- de l'usage incorrect des services
- des dommages indirects liés à l'utilisation de l'application
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l'application (contenus, images, logos, code) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des achats sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
11. Résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de non-respect des présentes CGV par l'utilisateur. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l'App Store.
12. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par un message dans l'application ou via email. La poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des nouvelles CGV.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, France.
14. Contact
Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez contacter l'éditeur à : contact@picphone.fr